La réclamation préalable

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Cette réclamation s’impose en application de l’article R. 421-1, alinéa 1 du Code de justice administrative, selon lequel « lorsque la requête [devant un tribunal] tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

Le principe. Dès lors qu’il est peu probable que l’administration hospitalière offre spontanément d’indemniser les dommages subis par un patient, ce dernier sera tenu de présenter une demande en ce sens auprès du directeur de l’hôpital, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour connaître les intentions de l’établissement public hospitalier et, en cas de refus, pour « lier » le contentieux.Cette réclamation peut de même être présentée par l’assureur de la victime (CE, 15 juill. 2004, no 252551).Même si l’on sait qu’une telle demande n’aura pas pour effet d’interrompre le délai…
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