Le contenu de la réclamation préalable

Les éléments constitutifs d’une vraie réclamation préalable. Le chiffrage de la demande n’est pas nécessaire. Une réclamation préalable digne de ce nom doit comporter une demande de réparation du préjudice subi par la victime, sans que le montant de l’indemnisation réclamée soit nécessairement chiffré. Le Conseil d’État a ainsi jugé, à propos d’un litige opposant un patient à l’AP-HP, qu’un requérant peut se borner à demander à l’administration réparation d’un préjudice qu’il estime avoir subi pour ne chiffrer ses prétentions que devant le juge administratif (CE, 30 juill. 2003, no 244618 …