La requête de plein contentieux - L’échange de mémoires jusqu’à la clôture d’instruction
L’échange de mémoires.
Le procès administratif, principalement écrit, se déroule sous forme d’échanges de mémoires entre les parties par l’intermédiaire du greffe du tribunal administratif.
À la réception du mémoire en défense du centre hospitalier, le requérant sera ainsi invité à adresser au tribunal ses propres observations en réponse qualifiées de « réplique », le centre hospitalier pouvant à son tour présenter de nouvelles observations en défense pour répondre à ce dernier mémoire.
Les modes de clôtures d’instruction.
Un tel échange de mémoires prendra fin avec la…
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