La requête de plein contentieux - L’échange de mémoires jusqu’à la clôture d’instruction

Mis à jour le

L’échange de mémoires. Le procès administratif, principalement écrit, se déroule sous forme d’échanges de mémoires entre les parties par l’intermédiaire du greffe du tribunal administratif. À la réception du mémoire en défense du centre hospitalier, le requérant sera ainsi invité à adresser au tribunal ses propres observations en réponse qualifiées de « réplique », le centre hospitalier pouvant à son tour présenter de nouvelles observations en défense pour répondre à ce dernier mémoire. Les modes de clôtures d’instruction. Un tel échange de mémoires prendra fin avec la…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.