L’accident lié à l’exercice des fonctions

Mis à jour le

L’accident de service est le cas le plus « simple ».

Imputabilité. L’accident survenu sur le lieu de travail, pendant une période d’activité, est le cas le plus simple (mais pas le plus fréquent). Sauf dans les cas indiqués ci-dessus, la présomption d’imputabilité est acquise. La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’alors même que le différend qui a donné lieu à un accident de service s’était déroulé à l’occasion d’une conversation privée entre les deux agents entre lesquels n’existait aucun lien hiérarchique, et qui était sans lien avec l’exercice de leurs missions, le fait que cet accident soit intervenu sur le lieu du service…
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