Les différences pratiques entre l’accident de travail et l’accident de trajet

Parcours visés. La précision des termes employés par l’article L. 822-19 du CGFP limite l’accident de trajet aux seuls parcours entre :la résidence et le lieu où s’accomplit son service dans les deux sens ;le lieu où s’accomplit le service et l’endroit où l’agent prend habituellement ses repas et vice versa.Le parcours accompli pour toute autre destination ne pourra être invoqué dans le cadre d’un accident de trajet.Le trajet accompli sous le contrôle direct de l’employeur (cantine située dans l’établissement : Cass. soc., 3 juin 1970, no 69-12288, Gattin), même entre deux établissements d…