L’accident de trajet : dispositions générales

Notion. L’accident de trajet n’était pas visé par l’article 41 du statut. Mais la jurisprudence, tant administrative que judiciaire, était constante pour faire application à son sujet de l’article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale.Désormais, l’accident de trajet est prévu par l’article L. 822-19 du CGFP. Celui-ci prévoit qu’est "reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l’enquête permet à l’autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l’accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se…