L’audience publique

La lettre recommandée. Toute partie est avertie par LRAR de la date à laquelle l’affaire viendra à une audience publique du tribunal. Cette lettre est envoyée aux parties sept jours au moins avant cette audience (CJA, art. R. 711-2), étant précisé que si les parties ont fait appel à un avocat pour les représenter, seul cet avocat recevra cet avis, à charge pour lui d’en informer ses clients. Deux à trois jours avant l’audience, les parties pourront prendre connaissance sur le site Internet Sagace, grâce au code qui leur aura été communiqué dès l’enregistrement de la requête et de sa…