Le référé-liberté - Le déroulement de l’audience publique

Mis à jour le

Compléter l’instruction. Contrairement aux audiences classiques de jugement sur le fond, qui interviennent après clôture de l’instruction contradictoire au plus tard trois jours francs avant l’audience, l’audience de référé permet de compléter utilement l’instruction du dossier même si elle a lieu parfois à huis clos ou se déroule au contraire en formation collégiale de référé. De l’importance de l’audience publique de référé-liberté. L’instruction se poursuit à l’audience publique. Les représentants des parties ou les parties elles-mêmes, qui ne sont pas tenues de constituer…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.