Le référé-liberté ne permet pas d’imposer à l’hôpital le choix d’un traitement

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Le référé-liberté ne permet pas d’imposer à un établissement hospitalier la nature et le calendrier d’un traitement déterminé.

L’impossible choix d’un traitement Le juge du référé-liberté ne peut imposer un traitement. Un exemple de cette impossibilité nous est fourni par un arrêt du Conseil d’État, en formation collégiale de référé, en date du 26 juillet 2017 (no 412618). Cette affaire opposait les parents d’un jeune garçon de 10 ans, atteint d’une leucémie aiguë, à l’équipe médicale du CHU de Montpellier qui avait assuré une prise en charge palliative du jeune patient au lieu d’une chimiothérapie curative réclamée par ses parents. Une réunion de concertation pluridisciplinaire interrégionale, à…
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