Les attributions des membres des CCP

Précision. Les attributions des commissions consultatives paritaires sont fixées par l’article 2-1 du décret no 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Consultations obligatoires. La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée dans les cas suivants :licenciement pour inaptitude physique ;licenciement pour suppression du besoin ou de l’emploi qui a justifié le recrutement de l’agent ;licenciement pour transformation du besoin ou de l’emploi qui a justifié le…