Les causes de suspension du délai de prescription décennale

Suspension du délai de prescription et saisine d’une commission de conciliation et d’indemnisation. Lorsque le patient ou sa famille décide de saisir la commission de conciliation et d’indemnisation dans le cadre d’un règlement amiable ou d’une demande de conciliation, en application des dispositions de l’article L. 1142-7 du CSP, cette saisine « suspend » le délai de prescription applicable à l’action indemnitaire. Ce délai repart ensuite « pour la durée restant à courir ou, si celle-ci est inférieure à six mois, pour une durée de six mois », et ce par application des dispositions de l…