Les causes d’interruption du délai de prescription décennale

L’exclusion de la réclamation préalable comme cause légale d’interruption du délai de prescription décennale L’interruption de la prescription. Selon l’article 2 de la loi précitée du 31 décembre 1968, qui régit la prescription des créances contre les personnes publiques : « La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration…