Les cumuls d’activités dans la fonction publique hospitalière (personnels médicaux et non médicaux) – Fiche récapitulative

Mis à jour le

 Les dispositions de la présente fiche s’appliquent :

aux fonctionnaires ; aux agents contractuels ; aux personnels médicaux.

Les règles concernant l’interdiction des cumuls d’activités dans la fonction publique figurent à l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983.

La présentation qui suit est à jour de la dernière réforme en date et figurant dans le décret no 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.

Les administrations, lorsqu’elles constatent qu’un agent public ne respectent pas les règles d’interdictions des cumuls d’activités, par voie de retenue sur le traitement, doivent exiger le reversement des sommes indûment perçues. En outre, elles peuvent engager des poursuites disciplinaires.

Présentation générale du dispositif. A - Dispositions légales Le principe est que l’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. À titre professionnel, il ne peut exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des autorisations ci-dessous présentées. Par principe, il est interdit au fonctionnaire : de créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime de l’autoentrepreneur,…
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