L’interdiction d’exercer une activité privée lucrative et les dérogations
Le fonctionnaire ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, les textes et la jurisprudence donnant des précisions importantes.
Les nouvelles règles.
Le cadre déontologique issu des dispositions prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-10 du Code général de la fonction publique est fondé sur les règles qui suivent.
Le principe.
L’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve de certaines dérogations (prévues au CGFP, art. L. 123-2 à L. 123-8).Tout d’abord, l’article L. 123-1 du Code général de la fonction publique rappelle les…
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