Synthèse des règles concernant les cumuls d’activités des médecins

L’article L. 6152-4 du Code de la santé publique rend les dispositions concernant les cumuls d’activités des agents publics applicables aux personnels médicaux. L’article vise toujours les articles 25 septies et 25 octies de la loi no 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires. Compte tenu de la récente codification des lois statutaires, il convient désormais de comprendre les articles L. 123-1 et suivants du Code général de la fonction publique.Il faut noter cependant, concernant les praticiens hospitaliers et les praticiens contractuels, que les règles ne concernent plus que…