Les personnes pouvant prétendre à indemnisation de l’ONIAM

Ayants droit et proches. L’article L. 1142-22 du CSP prévoit que l’ONIAM est chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies à l’article L. 1142-1-1, des dommages occasionnés par la survenue d’une infection nosocomiale tandis que l’article D. 1142-2 du même code dispose : « Le barème d’évaluation des taux d’incapacité des victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes ou d’infections nosocomiales mentionné à l’article L. 1142-1 constitue l’annexe 11-2 du présent code. »Le Conseil d’État a déduit de ces textes que non seulement la victime…