Les préjudices indemnisables par l’ONIAM

Gravité des préjudices indemnisables. Seuls les préjudices présentant le caractère de gravité fixé par l’article L. 1142-1-1 du CSP précité ouvrent droit à réparation à l’encontre de l’ONIAM. Il s’agit donc d’une atteinte à l’intégrité physique ou psychique correspondant à un taux supérieur à 25 % ou d’un décès. Le Conseil d’État a récemment étendu la notion de « préjudice indemnisable » ainsi légalement défini à l’hypothèse de la perte de chances causée par une infection nosocomiale (CE, 12 févr. 2020, no 422754). Il s’agissait en l’espèce d’une patiente qui avait été victime d’un AVC lié…