Les préjudices légalement non indemnisables

Préjudices non indemnisables. À la naissance, non indemnisable par application des dispositions de l’article 1er de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 codifiées à l’article L. 114-5 du CASF, s’ajoutent les conséquences financières et matérielles découlant tout au long de sa vie du handicap d’un enfant non décelé à l’occasion d’un diagnostic prénatal et imputable à une faute caractérisée d’un praticien.Le même article 1er de la loi du 4 mars 2002, codifié également à l’article L. 114-5 du CASF, prévoit en effet que « lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé…