Les suites de l’avis de la commission de conciliation et d’indemnisation

Le principe. L’avis de la commission est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Il est transmis à la personne qui l’a saisie, à toutes les personnes intéressées par le litige et à l’ONIAM. Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l’article L. 1142-1 du CSP, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime…