La procédure de règlement amiable en vue d’une indemnisation

L’article L. 1142-5 du CSP. Il prévoit que les commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes (affections liées à un traitement médical) et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé mentionnés aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2.Il est ainsi à souligner que même si ces commissions ont été instituées, en liaison avec l’ONIAM,…