L’instruction de la demande de règlement amiable

Le contenu de la demande Le formulaire de demande d’indemnisation. Le demandeur doit compléter le formulaire de demande d’indemnisation accessible sur le site de l’ONIAM www.oniam.fr auquel est jointe une fiche pratique lui donnant toutes les indications utiles pour compléter son dossier. La personne indique sa qualité d’assuré social ainsi que les organismes de sécurité sociale auxquels elle est affiliée pour les divers risques. Elle indique également à la commission les prestations reçues ou à recevoir des autres tiers payeurs du chef du dommage qu’elle a subi. Le demandeur…