Liste des sanctions disciplinaires

L’article L. 533-1 CGFP du statut répartit les sanctions disciplinaires en quatre groupes. Les sanctions prévues dans chacun de ces groupes ont été modifiés par la loi du 6 août 2019. Ainsi, le nombre de groupes n’a pas été modifié, mais la hiérarchie interne aux sanctions a été revue et certaines d’entre elles ont été supprimées.Le nouvel article dispose ainsi que les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :premier groupe : l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ;deuxième groupe : la radiation du tableau d…