Sanctions disciplinaires dans la FPH : des changements en prévision !
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Le projet de loi de transformation de la fonction publique, qui vient d’être adopté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée Nationale, prévoit notamment une harmonisation de l’échelle des sanctions disciplinaires entre les trois fonctions publiques. Pour la fonction publique hospitalière (FPH), les principaux changements entraînés seront la possibilité d’appliquer l’exclusion temporaire de fonctions en tant que sanction du premier groupe, ainsi que la limitation de l’abaissement d’échelon et de la rétrogradation au niveau (échelon ou grade) immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent.
Actuellement, les sanctions applicables aux fonctionnaires hospitaliers sont classées en quatre groupes (L. no 86-33, 9 janv. 1986, art. 81), des sanctions les plus faibles aux plus fortes :
premier groupe : avertissement et blâme ;
deuxième groupe : radiation du tableau d'avancement, abaissement d'échelon, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ;
troisième groupe : rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans ;
quatrième groupe : mise à la retraite d'office et révocation.
Toutefois, ces sanctions ne sont pas…
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