Notification de la décision

Preuve. La décision intervenue doit être notifiée à l’agent et versée à son dossier individuel ; elle doit être communiquée à l’avocat ou au défenseur.C’est à l’administration qu’il appartient de faire la preuve de cette notification, les délais de recours soit en appel, soit au contentieux ne commençant à courir que du jour de cette formalité.La notification doit se faire par voie administrative avec remise en mains propres à l’agent, contre émargement d’un double, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.L’envoi d’une lettre recommandée au domicile déclaré par l’agent constitue…