Praticiens hospitaliers - Nomination, affectation, profil de poste
La procédure de recrutement en qualité de praticien hospitalier a pour but de pourvoir à la vacance de postes dans un pôle d’activité d’un établissement public de santé, déclarée par le directeur général du Centre national de gestion sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé.
Précisions.
JurisprudenceEst illégale une nomination pour ordre n’ayant pas pour but de pourvoir un poste vacant (en l’espèce, détachement d’un praticien hospitalier le jour même de sa nomination). Une telle illégalité engage la responsabilité de l’Etat (CCA Paris, PA02434, 4 déc.2007).
Trois procédures de nomination.
Chaque vacance donne lieu à établissement d’un profil de poste, dont les caractéristiques relatives notamment à la spécialité et à la position du praticien dans la structure hospitalière sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.Il existe dans les…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.