La mutualisation des heures syndicales

Principes. L’article 29-1 du décret no 86-660 du 19 mars 1986, dans sa version modifiée par le décret no 2016-18 du 13 janvier 2016 précise les règles concernant la mutualisation des heures syndicales.Les crédits d’heures syndicales de l’article 16, qui n’ont pu être utilisés durant l’année civile dans les établissements de moins de 800 agents sont additionnés au niveau départemental au profit de chaque organisation syndicale bénéficiaire.Ces crédits d’heures sont comptabilisés à l’issue de chaque année civile, reportés et utilisés l’année suivante par chaque organisation syndicale…