La nature des activités privées

Activités professionnelles. Toute activité est interdite dans une entreprise privée, lorsque l’intéressé a été, au cours des cinq dernières années précédant la cessation définitive de ses fonctions ou sa mise en disponibilité, chargé en raison même de sa fonction :soit de surveiller ou de contrôler cette entreprise (CE, 6 déc. 1996, no 167502, Société Lambda : Lebon, p. 466) ;soit de passer des marchés ou contrats avec elle ou d’exprimer un avis sur de tels marchés ou contrats.Cette interdiction s’applique également aux activités exercées dans un organisme :qui détient au moins 30 % du…