La rupture conventionnelle : conditions

Conditions. Il est prévu d’appliquer un dispositif de rupture conventionnelle à titre expérimental pendant cinq ans, à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025. Il s’agit d’un cas supplémentaire de cessation définitive de fonctions qui entraine radiation des cadres et perte de la qualité du fonctionnaire. Calquée sur le modèle de la rupture conventionnelle des contractuels du privé, elle ne concernera ni les fonctionnaires stagiaires, ni les fonctionnaires détachés sur contrat, ni les fonctionnaires ayant droit à une pension de retraite à taux plein.En effet, l’article 72 de…