La rupture conventionnelle au ralenti pendant la crise du Covid
Une procédure de rupture conventionnelle est possible depuis le 1er janvier 2020 pour les agents de la fonction publique hospitalière, fonctionnaires titulaires et agents en CDI.
Le point sur ce dispositif, un an après sa mise en route, avec Matthieu Girier, directeur du pôle Ressources humaines du CHU de Bordeaux et président de l'Association pour le développement des ressources humaines dans les établissement sanitaires et sociaux (adRHess).
Propos recueillis par Caroline Brandt
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Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle dans la fonction publique hospitalière ?
C’est un dispositif prévu par l’article 72 de la loi no 2019-828 de Transformation de la fonction publique du 6 août 2019. La rupture conventionnelle permet à un agent public ou à son administration de mettre fin d’un commun accord au contrat qui les lie.
La loi prévoit une expérimentation d’une durée de six ans, jusqu’au 31 décembre 2025, pour les fonctionnaires titulaires. La rupture conventionnelle s’applique sans limitation dans le temps pour les agents publics en CDI. Les fonctionnaires stagiaires ne sont pas concernés.
Avec ce dispositif, le fonctionnaire titulaire ou l’agent en CDI peut quitter la fonction publique hospitalière pour une nouvelle carrière contre le versement par son établissement d’une indemnité et de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Comment se déroule la procédure ?
Les modalités sont précisées dans le décret no 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. L’agent qui souhaite bénéficier d’une rupture conventionnelle doit en informer son administration par courrier avec accusé de réception au service des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination. L’administration organise ensuite un entretien avec l’agent dans un délai d’au moins dix jours et d’un mois au plus tard après réception du courrier. L’agent peut éventuellement être accompagné par un conseiller d’une organisation syndicale. La convention signée entre les deux parties précise les termes et les conditions de la rupture conventionnelle, le montant de l’indemnité de rupture et la date de cessation des fonctions. Le montant de l’indemnité est calculé en fonction de l’ancienneté de l’agent et de la négociation effectuée entre les deux parties.
En pratique, comment s’est déroulée sa mise en place ?
Même si la rupture conventionnelle est possible depuis le 1er janvier 2020, la crise sanitaire a beaucoup ralenti sa mise en œuvre. Quelques établissements ont expérimenté ce dispositif lorsque les agents étaient volontaires, mais à l’échelle nationale, cela reste marginal. Au CHU du Bordeaux, sur un effectif de 14 200 agents, nous avons été sollicités par quelques personnes. Nous constatons que les demandes émanent d’agents de toutes catégories (A, B et C) et issus de filières très diverses, aussi bien techniques qu’administratives. Dans le cadre de nos missions d’employeur public, nous avons souhaité conditionner la demande de rupture conventionnelle à l’existence d’un projet professionnel. À mon sens, ce dispositif pourra pleinement être mis en œuvre lorsque nous sortirons de la crise sanitaire.