Rupture conventionnelle des praticiens contractuels en CDI et des praticiens attachés en CDI
Depuis le 1er janvier 2020, les praticiens contractuels en CDI et les praticiens attachés en CDI peuvent bénéficier d’une rupture conventionnelle dans des conditions similaires aux agents contractuels non médicaux de la fonction publique hospitalière.
Procédure commune aux praticiens contractuels et aux praticiens attachés.
Une convention signée par les deux parties.
L’établissement et le praticien recruté par contrat à durée indéterminée peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat qui les lie.
La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
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