Le contrôle pendant la maladie

Contre-visite à caractère médical. L’article 15, avant-dernier alinéa du décret du 19 avril 1988 prévoit que l’administration peut à tout moment faire procéder à la contre-visite de l’agent en congé de maladie.L’article prévoit que l’autorité investie du pouvoir de nomination peut faire procéder à tout moment à l’examen du demandeur par un médecin agréé. Elle fait en outre procéder à cet examen au moins une fois après une période de congé de maladie de six mois consécutifs. Le fonctionnaire se soumet à cet examen sous peine d’interruption du versement de sa rémunération. Le conseil médical…