Quand l’imprécision des règles relatives au report des congés annuels pour cause de maladie refait parler d’elle…
Par VL Avocats
Publié le
Dans un article précédent, nous évoquions l’impossibilité pour un agent de la FPH en congé de longue maladie de reporter des jours de congés annuels sur son CET. Indirectement, l’article abordait la question du report de jours de congés annuels lorsqu’un agent se trouve en congés pour raisons de santé, et l’absence de textes règlementaires applicables. Encore une fois, le sujet revient sur la table, en conduisant cette fois le juge à annuler des circulaires un peu trop précises prises par le ministre de la Santé…
L’affaire qui a été jugée par le Conseil d’État (CE, 13 mai 2019, no 418823, Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes-réanimateurs élargi) opposait le Syndicat national des praticiens hospitaliers anesthésistes-réanimateurs élargi (SNPHARE) au ministre des Solidarités et de la Santé. Le syndicat demandait au ministre d’abroger deux circulaires de 2013, portant sur l’incidence de certains congés, et notamment des congés pour raison de santé, sur le report des congés annuels des personnels médicaux.
Ces circulaires avaient pour objet d'énoncer un certain nombre de règles en…
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