Le droit au congé
Le congé de maladie étant un droit et n’étant accordé que sur justification médicale, l’Administration ne peut reprocher à un agent de santé fragile le nombre de ses absences à ce titre et elle ne saurait le licencier pour ce seul motif.
Droit sur justificatif médical.
Le congé étant un droit, la maladie, dûment constatée par un certificat médical, ouvre droit d’office à un congé, dès lors que l’agent n’est pas en état d’exercer ses fonctions. Cette disposition joue également en cas de maladie survenant pendant le congé annuel, dès lors que l’agent se trouve en position d’activité. Le congé annuel se trouve donc interrompu pour la durée de l’indisponibilité, l’intéressé conservant son droit à la fraction non utilisée de son congé annuel.En revanche, le congé de maladie pourra être refusé si l’agent s’est placé hors du…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.