Le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes

Le dispositif de signalement. L’article L. 135-6 A du Code général de la fonction publique dispose que« Les employeurs publics mentionnés à l’article L. 2 mettent en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de…