L’ouverture de la voie du référé liberté pour faire cesser le harcèlement
Par VL Avocats
Publié le
Par un arrêt du 19 juin 2014, le Conseil d’État a fait entrer dans le champ des libertés fondamentales le droit pour un agent de ne pas être soumis à des faits de harcèlement moral (CE, 19 juin 2014, no 381061). Saisie en appel d’un autre référé liberté, la Haute juridiction a récemment eu l’occasion de réaffirmer ce principe en faisant droit aux demandes d’un agent irrégulièrement mis à l’écart de ses fonctions par l’administration (CE, 15 oct. 2019, no 434664, Centre hospitalier régional universitaire de Besançon).
Dans cette affaire le requérant exerçait des fonctions de praticien hospitalier au CHU de Besançon depuis 2009. Au mois de juin 2016, les services ont été réorganisés à la suite de la signature de conventions avec le CHU de Dijon, et le requérant a été, à cette occasion, mis à l’écart du service.
Le requérant a alors saisi le tribunal administratif de Besançon d’un référé liberté, sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, tendant à ordonner au CHU de Besançon de le rétablir dans ses activités de chirurgien cardiaque et de chirurgien thoracique. Par une…
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