Le régime juridique

Conditions. L’article L. 822-6 du CGFP est la disposition législative qui régit le congé accordé au fonctionnaire invalide pour faits de guerre prévoit que :« En cas d’indisponibilité résultant de ses infirmités, le fonctionnaire en activité ayant, pendant sa présence sous les drapeaux au cours d’une guerre, d’une expédition déclarée campagne de guerre, ou d’opérations extérieures prévues à l’article L. 4123-4 du Code de la défense, soit reçu des blessures, soit contracté une maladie ayant ouvert droit à pension au titre du livre Ier du Code des pensions militaires d’invalidité et des…