Le travail à temps partiel: procédure

Demande d’autorisation. Pour les demandes de temps partiel autres que celles qui doivent être accordées de plein droit, une demande doit être présentée par l’agent sans qu’il soit besoin de la justifier, mais l’autorité investie du pouvoir de nomination peut la refuser, compte tenu des nécessités du service.C’est la commission paritaire compétente qui doit être saisie en cas de litige, même par les agents non titulaires quand ils sont concernés.L’article L. 612-2 du CGFP prévoit que « les refus opposés à une demande à temps partiel doivent être précédés d’un entretien et motivés dans les…