Les clauses du contrat de mise à disposition

Contrat écrit. Le contrat de mise à disposition doit être conclu par écrit au plus tard le jour de la mise à disposition du salarié intérimaire. En l’absence d’un contrat de mise à disposition écrit et signé entre la personne publique utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire, ce contrat est réputé nul. L’entreprise de travail temporaire peut réclamer à la personne publique utilisatrice le paiement de ses prestations. En application de l’article L. 1251-43, le contrat de mise à disposition doit indiquer le motif du contrat, le début et le terme de la mission et leurs modalités d…