Les litiges relatifs à une mission d’intérim

Compétence du juge administratif. En application de l’article L. 1251-63 du Code du travail, le juge administratif est compétent pour connaître des litiges opposant le salarié et la personne publique utilisatrice. La personne publique doit veiller à prévenir les risques de requalification du contrat de travail temporaire conclu entre le salarié intérimaire et l’entreprise de travail temporaire en contrat de droit public (C. trav., art. L. 1251-40). Ces situations sont les suivantes : employer le salarié après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail dans les…