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PU-PH et suspension conservatoire en cas de faute : qui prend quelle décision ?

 Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
Publié le 3 mars 2020 - Mis à jour le 9 mars 2020
Événement
PU-PH et suspension conservatoire en cas de faute : qui prend quelle décision ?
© Adobe Stock

Dans un arrêt récent, qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a reprécisé les règles de compétences qui s’appliquent à la suspension conservatoire d’un professeur des universités-praticien hospitalier (CE, 5 févr. 2020, no 422922, Mme A. c/ CHU de Bordeaux). En effet, les professeurs des universités-praticiens hospitalier (PU-PH) ont ceci de particulier qu’ils appartiennent à la fois à une université et à un centre hospitalier universitaire (CHU). Leur statut est mixte, entre celui de professeur des universités relevant du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et celui de praticien hospitalier des établissements publics de santé.

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