PU-PH et suspension conservatoire en cas de faute : qui prend quelle décision ?

Par VL Avocats

Publié le

Dans un arrêt récent, qui sera mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a reprécisé les règles de compétences qui s’appliquent à la suspension conservatoire d’un professeur des universités-praticien hospitalier (CE, 5 févr. 2020, no 422922, Mme A. c/ CHU de Bordeaux). En effet, les professeurs des universités-praticiens hospitalier (PU-PH) ont ceci de particulier qu’ils appartiennent à la fois à une université et à un centre hospitalier universitaire (CHU). Leur statut est mixte, entre celui de professeur des universités relevant du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et celui de praticien hospitalier des établissements publics de santé.

Dans ce double statut, c'est l'université qui est l'employeur principal des PU-PH, mais dans la pratique, les deux employeurs peuvent être amenés à intervenir pour prendre certaines décisions administratives à leur encontre — sans compter en outre les cas où les ministres de l’Enseignement supérieur et de la Santé peuvent également intervenir. C’est le cas en matière de suspension à titre conservatoire lorsque des faits fautifs ont vraisemblablement été commis par le PU-PH, où ces trois autorités se partagent la compétence des décisions qui peuvent être prises. Point sur la situation. Dans l…
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