Cumuler des activités dans la fonction publique hospitalière : une possibilité encadrée
Le principe selon lequel le fonctionnaire ou l’agent contractuel de droit public consacre l’intégralité de son activité aux tâches qui lui sont confiées a été confirmé dans le nouvel article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, issu de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, laquelle a introduit de nouvelles règles déontologiques et actualisé les droits et obligations des agents publics.
Au-delà de cette réaffirmation, des possibilités de dérogation ont été admises mais encadrées.
Un décret du 27 janvier 2017 a indiqué les activités privées susceptible d’être exercées par les agents publics, ainsi que les procédures d’autorisation ou de déclaration précédant leur exercice.
1 - L’agent public qui cesse temporairement ou définitivement ses fonctions pour exercer une activité privée doit en informer par écrit l’autorité dont il relève trois mois avant le début de cette activité privée.
La commission de déontologie de la fonction publique est obligatoirement saisie, par…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.