L’accompagnement des suppressions d'emploi dans la fonction publique hospitalière
En cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière, les fonctionnaires et contractuels recrutés pour une durée indéterminée peuvent désormais bénéficier de nouvelles mesures d'accompagnement précisées par le décret no 2020-1106 du 3 septembre 2020, dans le prolongement de la loi de 2019 de transformation de la fonction publique.
1. L’apport de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
L’article 75 de cette loi a renouvelé dans la fonction publique hospitalière (et dans la fonction publique d'État) le dispositif d'accompagnement pour les fonctionnaires dont le poste serait supprimé, dans le cadre de restructurations à venir de services de l'administration et des établissements publics. Cet accompagnement combine des mesures statutaires (mobilité dans le secteur public ou passerelle vers le secteur privé) et d’autres de ressources humaines (formation et accompagnement personnalisé).
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