Les conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires hospitaliers

Par VL Avocats

Publié le

Il y a peu, la notation survivait encore au sein de la fonction publique hospitalière pour tous les agents n’appartenant pas aux corps des personnels de direction ou des directeurs des soins, et travaillant dans un établissement n’ayant pas institué le système de l’entretien annuel. Mais la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a supprimé cette particularité en généralisant l’entretien professionnel à tous les agents publics, et en introduisant la notion de valeur professionnelle des fonctionnaires. Le décret no 2020-719 du 12 juin 2020 a rendu ce dispositif applicable en fixant les conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires au sein de la fonction publique hospitalière. Il entre en vigueur le 1er janvier 2021 et s'applique aux entretiens professionnels conduits au titre de l'année 2020.

La loi de transformation de la fonction publique a introduit un article 17 au statut général des fonctionnaires définissant la valeur professionnelle comme faisant l’objet d’une appréciation se fondant sur une évaluation individuelle dont lieu à un compte rendu qui leur est communiqué. Le décret no 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière distingue les dispositions applicables aux personnels de direction et aux directeurs des soins des autres agents de la fonction publique…
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