Vers un recours accru à la transaction pour les litiges entre l’administration et ses agents ?
Les praticiens du droit de la fonction publique qui n’avaient guère recours à la procédure de transaction, beaucoup plus employée dans le droit du travail du secteur privé, vont peut-être pouvoir s’y intéresser davantage : un arrêt récent du Conseil d’État pourrait les y inciter (CE, 5 juin 2019, no 412732).
Sans aborder ici l’ensemble du droit privé, la transaction en droit du travail (aussi dénommée « protocole transactionnel ») est un document résultant d'un accord entre un salarié et son employeur, mettant fin à un litige sans passer par un jugement ; elle prend la forme d'un contrat écrit et signé par le salarié et l'employeur qui en déterminent le contenu.
Le développement de la transaction dans le droit du travail
Pour être valide, la transaction doit respecter plusieurs conditions dont la principale est de remplir les conditions de validité des contrats (cause licite, consentement libre…
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