Quelle amélioration de la protection sociale complémentaire ?
La publication le 5 octobre 2020 — plus de quinze mois après sa remise — d’un rapport consacré à la protection sociale complémentaire des agents publics illustre bien le caractère sensible de ce sujet, qui a été renforcé par la crise sanitaire. Autre facteur d'aggravation, les attentes liées à la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique dont l’article 40 habilite l’exécutif à réformer par ordonnance, avant mars 2021, la participation financière des employeurs publics au dispositif.
Au départ de la réflexion en cours, la comparaison inévitable entre la situation des agents du secteur public et les salariés du secteur privé : alors que la protection sociale de ces derniers a été renforcée, beaucoup d’agents publics ne bénéficient pas d’avantages comparables bien qu’ils confrontés aux mêmes besoins : depuis le 1er janvier 2016, les employeurs privés ont ainsi l’obligation de prendre en charge au moins 50 % de la cotisation à une couverture complémentaire santé pour leurs salariés (Accord national interprofessionnel (ANI) du 13 janvier 2013. Transcrit par la loi no 2013-504…
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