Application de la jurisprudence Danthony à la convocation du conseil de discipline
Par Fabien Bottini
Publié le
Cet été, le Conseil d'État a jugé que sauf s'il est établi qu’il en a été informé dans les temps par d'autres voies, la convocation dans les formes requises de l’agent, moins de 15 jours avant la réunion du Conseil de discipline, constitue la privation d’une garantie au sens de la jurisprudence Danthony. Cette erreur est donc susceptible de vicier la procédure (CE, 24 juill. 2019, no 416818).
Une monitrice-éducatrice fait l’objet d’une enquête pénale, ce qui conduit son employeur, le centre social d'Argonne, à prononcer sa révocation par un arrêté de son directeur du 10 juillet 2014.
Contestant cette décision, elle demande au tribunal administratif puis à la cour administrative d’appel de Nancy d'annuler sa révocation et d'enjoindre à son employeur de la réintégrer dans ses fonctions. La cour ayant rejeté sa demande, l’intéressée s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État.
À l’appui de son pourvoi, la monitrice-éducatrice faisait valoir que le fait qu’elle n’ait pris…
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