Les avis du conseil de discipline et le prononcé de la sanction

Communication aux intéressés de l’avis du conseil de discipline. Les séances des commissions paritaires siégeant en conseil de discipline ne sont pas publiques et leurs membres sont tenus à l’obligation de discrétion professionnelle à raison de tous faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité. Cette disposition leur interdit notamment de communiquer personnellement aux agents intéressés l’avis émis par le conseil de discipline.Il est cependant certain que les fonctionnaires traduits devant un conseil de discipline ont un droit indéniable à connaître l’avis exprimé par…