Vade-mecum du conseil de discipline

Les onze points essentiels d’un conseil de discipline. 1 – Le fonctionnaire contre lequel est engagée une procédure disciplinaire doit être informé qu’il a le droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Il doit être invité à prendre connaissance du rapport disciplinaire.2 – Le fonctionnaire poursuivi peut récuser l’un des membres du conseil de discipline, et le même droit appartient à l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire.3 – Le report de l’affaire peut être demandé par le fonctionnaire…