Recherche avancée

Application de la jurisprudence Danthony à la convocation du conseil de discipline

Personnels non médicaux - Carrière
Publié le 9 octobre 2019 - Mis à jour le 13 novembre 2019
Veille juridique

Cet été, le Conseil d'État a jugé que sauf s'il est établi qu’il en a été informé dans les temps par d'autres voies, la convocation dans les formes requises de l’agent, moins de 15 jours avant la réunion du Conseil de discipline, constitue la privation d’une garantie au sens de la jurisprudence Danthony. Cette erreur est donc susceptible de vicier la procédure  (CE, 24 juill. 2019, no 416818).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Du même auteur
Actualités associées
Conseil de discipline